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A-T'ON L'OBLIGATION DE DECLARER SA RESIDENCE PRINCIPALE ?

Question de sailor96 le 20/03/2013 à 16h51
Dernière réponse le 20/03/2013 à 19h35
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Bonjour, Au décès en 04/2011 de ma mère qui m'hébergeait, et dont la maison a été tout de suite vendue, j'ai intégré un appartement qu'elle m'avait donné de son vivant, que je louais jusqu'alors, et que j'ai tout de suite mis en vente. L'acte de vente a été signé mi-janvier 2012. Je n'ai fait aucune déclaration expresse au sujet de ce changement de résidence. Bénéficiaire de l'Allocation pour Adulte Handicapé, j'ai droit à l'exonération des taxes foncière et d'habitation (pour la résidence principale). Or les Finances Publiques me réclament ces 2 taxes sur cet appartement, arguant de ce que je l'ai pas déclaré en résidence principale. Ils ne peuvent pas savoir, me disent-ils, si je n'ai pas déjà usé de mes exonérations sur une autre habitation. Pour la foncière, cet appartement était mon unique bien, dois-je en apporter la preuve ? Et de quelle façon ? Pour la taxe d'habitation, j'ai une attestation d'hébergement d'une amie non loin de l'appartement (où je ne me rendais que pour faire visiter aux éventuels acheteurs ; en effet, l'accès à l'appartement est très difficile pour mon fauteuil roulant). J'ai ensuite des quittances prouvant que j'ai loué un appartement pour les deux mois suivants. Reste le mois de janvier 2012, pour lequel j'ai les factures de locations courte durée sur Lyon où je cherchais un appartement longue durée, intégré le 01/02/2012. Il me semble bien apporter la preuve avec ces documents que je n'ai pas usé ailleurs de mon exonération. Mais ne risque-t-on pas de me répondre, du coup, que puisque je n'y ai presque pas séjourné, on ne peut pas considérer mon appartement comme résidence principale ? On peut pourtant dire que j'y avais mon principal centre d'intérêt matériel (le faire visiter en vue de le vendre) et que l'impraticabilité pour mon fauteuil roulant représente une condition exceptionnelle à prendre en compte.
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3 réponses pour « 
A-T'ON L'OBLIGATION DE DECLARER SA RESIDENCE PRINCIPALE ?
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Réponse de rouky57
Le 20/03/2013 é 17h18
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Le paiement de la taxe d'habitation incombe intégralement à celui qui occupe le logement le 1er janvier. Celui de la taxe foncière incombe à celui qui en est propriétaire à cette même date. Cela résulte du Code général des impôts qui désigne le contribuable redevable de ces deux taxes. Le propriétaire qui vend son logement en cours d'année est donc légalement redevable de ces deux taxes dans leur intégralité. Toutefois, rien n'empêche le vendeur et l'acheteur d'organiser un partage entre eux pour la taxe foncière car la taxe d'habitation est pour l'occupant au 1er Janvier. Le fait qu'elle n'était plus en location le 1er Janvier alors c'était une résidence secondaire. Si au 1er janvier, vous aviez encore un locataire alors c'est à lui de payer la taxe d'habitation. lorsque vous avez fait votre déclaration d'impot en 2012, vous devez préciser votre situation au 1er janvier et les évolutions. Donc c'était à ce moment là, qu'il fallait mettre du 01 au 15 Janvier l'adresse de l'appartement en tant que résidence principal car en 2011, il était déclaré en résidence secondaire en location..
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Réponse de sailor96
Le 20/03/2013 é 19h20
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Bonsoir Rouky, et merci pour votre réponse. Toutefois, je ne comprends pas cette phrase :" Le fait qu'elle n'était plus en location le 1er Janvier alors c'était une résidence secondaire." En effet, si elle n'est plus en location le 1er janvier, c'est bien parce que le propriétaire veut l'habiter lui-même, donc en faire sa résidence principale, non ? S'il y a un locataire, je ne vois pas comment je pourrais dire que c'est ma résidence principale. Une résidence principale, on l'habite soi-même, non ? Si vous pouviez m'expliquer ce que je ne saisis pas.. Ce qui m'aide dans votre réponse, c'est que vous semblez dire que j'avais cette obligation de signaler mon changement de résidence, et surtout, que c'était sur ma déclaration d'impôt de 2012 que je pouvais, et devais, le faire. Or je ne l'ai pas fait, par ignorance, et je me demandais en quoi consistait cette déclaration de changement de résidence, genre courrier recommandé. Je vais donc essayer de faire un rectificatif pour cette déclaration, et je me servirais ensuite de ce rectificatif pour justifier de ce que l'appartement était ma résidence principale. Je n'y avais pas pensé, merci beaucoup pour cette excellent piste. Bien cordialement. Catherine
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Réponse de rouky57
Le 20/03/2013 é 19h35
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La phrase signifiait que : Compte-tenu qu'il n'y avait plus de locataire, et que vous ne l'aviez pas déclaré en tant que résidence principal alors l'administration a considéré que vous l'occupiez en résidence secondaire. Il est possible de déclarer que le bien était sans locataire à cette période mais je crois qu'il faut au moins 3 mois et pas de vente. Le rectificatif de la déclaration fiscale est à mon avis la meilleure voie.
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