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TAXES SUR RESIDENCE PRINCIPALE NON DECLAREE

Question de sailor96 le 20/03/2013 à 16h48
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Bonjour, Au décès en 04/2011 de ma mère qui m'hébergeait, et dont la maison a été tout de suite vendue, j'ai intégré un appartement qu'elle m'avait donné de son vivant, que je louais jusqu'alors, et que j'ai tout de suite mis en vente. L'acte de vente a été signé mi-janvier 2012. Je n'ai fait aucune déclaration expresse au sujet de ce changement de résidence. Bénéficiaire de l'Allocation pour Adulte Handicapé, j'ai droit à l'exonération des taxes foncière et d'habitation (pour la résidence principale). Or les Finances Publiques me réclament ces 2 taxes sur cet appartement, arguant de ce que je l'ai pas déclaré en résidence principale. Ils ne peuvent pas savoir, me disent-ils, si je n'ai pas déjà usé de mes exonérations sur une autre habitation. Pour la foncière, cet appartement était mon unique bien, dois-je en apporter la preuve ? Et de quelle façon ? Pour la taxe d'habitation, j'ai une attestation d'hébergement d'une amie non loin de l'appartement (où je ne me rendais que pour faire visiter aux éventuels acheteurs ; en effet, l'accès à l'appartement est très difficile pour mon fauteuil roulant). J'ai ensuite des quittances prouvant que j'ai loué un appartement pour les deux mois suivants. Reste le mois de janvier 2012, pour lequel j'ai les factures de locations courte durée sur Lyon où je cherchais un appartement longue durée, intégré le 01/02/2012. Il me semble bien apporter la preuve avec ces documents que je n'ai pas usé ailleurs de mon exonération. Mais ne risque-t-on pas de me répondre, du coup, que puisque je n'y ai presque pas séjourné, on ne peut pas considérer mon appartement comme résidence principale ? On peut pourtant dire que j'y avais mon principal centre d'intérêt matériel (le faire visiter en vue de le vendre) et que l'impraticabilité pour mon fauteuil roulant représente une condition exceptionnelle à prendre en compte.
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