Je suis locataire d'une maison. au cours d'un relevé du compteur d'eau, constation d'une fuite. la commune a pris une partie à sa charge, j'ai payé ce que j'aurais eu à payer d'après mes anciennes factures et demander à ma propriétaire de payer le reste, soit 200 euros. celle-ci refuse. ai-je un recours ? existe -t'il un texte que je pourrais lui transmettre afin que cesse ce litige. merci
Votre fuite provenait d'où? Si elle était après compteur, c'est de votre entière responsabilité et si la commune vous dégrève la partie épuration, c'est tant mieux pour vous, toutes les communes ou distributeurs d'eau ne le font pas. Si la fuite était avant compteur ou au compteur (y compris au joint aval de raccordement à votre réseau), la fuite incombe à la régie ou au distributeur.
En cas de litige, vous pouvez vous adresser à la Médiation de l'Eau à Paris ou consulter gratuitement le Défenseur des Droits (ex Médiateur de la République) à la préfecture de votre département.
Moi je suis propriétaire je loue une maison pour regler tous les litiges .j'ai pris l'assurance eaux qui ne coute que 8,ooe /mois en cas de fuite ni moi ni ma locataire n'a a payer !!!!!