Suiteun différend avec le notaire du marchands de biens qui m'a vendu un appt,j'ai entamé une longue procédure contre ces 2 intervenants.L'affaire a débuté il y a 11 ans maintenant. Le notaire s'abrite donc derrière une éventuelle prescription, (10 ans )
Ma question :la responsabilité du notaire n'est elle engagée que sur une période de 10 ans? Ou puis je trouver un texte écrit qui affirme ou infirme ce propos ?
Historique de l'affaire :
Août 1994: achat appartement ,un seul notaire ,celui du marchand de biens
Oct 1996: mairie m'informe que l'appartement n'est autre qu'un local commercial,chgt d'affectation impossible (POS )
Nov 1996 : échange de correspondance avec notaire et marchand de biens, entrevue avec les différents responsables lors d'une émission de télé; il apparaît clairement que j'ai été dupée.
Procédure à l'encontre des intervenants,mais avocat en difficulté, nous perdons du temps.
Nouvel avocat, mais 10 ans se sont écoulés.Le notaire ne nie pas sa faute mais se cache derrière une éventuelle prescription.
Mon nouveau notaire m'a fait parvenir "le précis de déontologie notariale" de gilles ROUZET, fort utile et qui n'indique aucunement que la responsabilité du notaire est limitée dans le temps. Mais pour avoir gain de cause il me faut soit une jurisprudence, soit un article de loi ,sur lesquels m'appuyer pour avoir gain de cause.J'ai confiance en mon nouveau notaire, comment éviter que des "voyous" ne salissent la profession? Merci pour vos conseils.