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Comment contraindre un notaire à transferer un dossier

Question de Yves Coiss le 29/03/2012 à 15h55
Dernière réponse le 18/09/2017 à 13h00
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Bonjour, Je ropose ma question je ne l'avait pas mise dans la bonne rubrique. la succession de mon père, décédé depuis plus de cinq ans, n'est toujour pas réglé. Malgrès plusieurs lettres recomandées au notaire et à la chambre des notaires, ainsi que des réclamations faites par le notaire devant reprendre le dossier, ce notaire refuse obstinement de sen désaisir. Deux héritiers sont déja décédés depuis. Nous avons saisi le procureur de la république mais cela ne semble pas perturber ce notaire. Que faut-il donc faire pour que le droit des héritiers soit respecté ? Une contrainte à éxécution ? une autre solution ? Y. Coiss
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3 réponses pour « 
Comment contraindre un notaire à transferer un dossier
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Réponse de Yves Coiss
Le 18/04/2012 é 11h48
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Bonjour, problème réglé grace au procureur de la république Ycoiss
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Réponse de fistzoom
Le 19/12/2013 é 05h51
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CEST LA SEULE VOIE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EST EN CHARGE DE LA SURVEILLANCE DES OFFICIERS MINISTERIELS NOTAIRES attention les ch des notaires souvent essaient de refouler vos plaintes un président de ch de notaires est un notaire lui aussi et confrerie oblige ( °°° )
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Réponse de Adresse email
Le 18/09/2017 é 13h00
[ ! ]
Bonjour je moi mamoudou DOME déclaré mon héritage mon pere kalidou dome dece 2011 a Sénégal cic Lille napalm dacore payé mon héritage je balaye je porte perte bancair cic demande reponrde mon adresse 4square Jacques toutain 76240 bonsecours apte 02
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