Changement de notaire par héritiers
Question de sersou le 04/09/2011 à 20h54
Dernière réponse le 04/09/2011 à 22h12
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Dernière réponse le 04/09/2011 à 22h12
5 héritiers sur 6 désirent changer de notaire, (et ne veulent plus avoir affaire à celui en possession du dossier), dans une succession où celui ci ne leur a pas donné satisfaction.
Le second notaire attend en vain les pièces contenues dans le dossier, documents que refuse de lui transmettre le premier notaire.
Question:
Cet officier ministériel a-t-il le droit d'agir de la sorte?
Que peuvent faire les héritiers?
Merci de votre réponse
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1 réponse
pour «
changement de notaire par héritiers
»
Réponse de canounet
Le 04/09/2011 é 22h12
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Le 04/09/2011 é 22h12
Chaque héritier peut choisir son propre notaire
ils s'accorderont entre eux pour se partager la tâche et les honoraires (pas de supplément)
le notaire que vous choisirez a les moyens de se procurer légalement les dossiers nécessaires
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changement de notaire par héritiers
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