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Comment contraindre un notaire à transferer un dos

Question de Yves Coiss le 29/03/2012 à 15h44
Dernière réponse le 19/12/2013 à 13h08
[ ! ]
Bonjour, la succession de mon père, décédé depuis plus de cinq ans, n'est toujour pas réglé. Malgrès plusieurs lettres recomandées au notaire et à la chambre des notaires, ainsi que des réclamations faites par le notaire devant reprendre le dossier, ce notaire refuse obstinement de sen désaisir. Deux héritiers sont déja décédés depuis. Nous avons saisi le procureur de la république mais cela ne semble pas perturber ce notaire. Que faut-il donc faire pour que le droit des héritiers soit respecté ? Une contrainte à éxécution ? une autre solution ?
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1 réponse pour « 
Comment contraindre un notaire à transferer un dos
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Réponse de fistzoom
Le 19/12/2013 é 13h08
[ ! ]
Un notaire qui est dessaisi par ordonnance de justice apres avoir laissé en desherence totale pendant 6 ANS un dossier de liquidation de communauté quil a été incapable de dresser et n a jamais alerté le juge en charge va avec le dossier oser présenter de ses frais 2500e alors qu un decret de mar 1978 consolidé 2013 portant sur la reduction des émoluments des notaires ( article 9 ) dispose de reduction de ces frais de notaire pour dépassement de délai de 50% et de 75 % quand le double du delai est dépassé mais les notaires refusent de se l appliquer entre confrères forcement cela ne leur plait pas !!!
Référence(s) :
legifrance = decret n° 78-262 du 8 03 1978 article 9
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