Je suis secrétaire de mairie à temps non-complet (18/35 H), depuis 26 ans, dans une commune de moins de 500 habitants, je cotise à l'IRCANTEC et non à la CNRACL. Suis-je considérée comme une fonctionnaire et puis-je bénéficier actuellement du départ anticipé à la retraite après plus de 15 ans de service et 3 enfants ? Si oui quelles sont les conditions à remplir ?
J'ai lu dans magazine Le particulier de septembre 2010, il en parle de la retraite de mère fonctionnaire 3 enfants sera supprimé le 1er janvier 2012 au lieu du 31 décembre 2010, je ne comprends plus rien ????? (voir page 14 et 15)
Il est possible d'être fonctionnaire sur un poste permanent à temps non complet dans la fonction publique territoriale, mais si vous avez été titularisée sur un tel poste vous devez le savoir: Si vous êtes titulaire, votre régime est statutaire, réglementaire et vous n'avez pas de contrat. Sinon vous êtes contractuelle. les fonctionnaires territoriaux qui n'atteignent pas un certain taux d'activité (défini par la cnracl et actuellement de 80%) cotisent à l'IRCANTEC.
Si vous êtiez fonctionnaire depuis 26 ans à temps non complet, je pense que vous pourriez partir, le temps non complet est décompté en totalité pour définir le droit (mais au prorata pour la liquidation);
la date limite pour déposer une demande et bénéficier des anciennes règles est le 3112 2010.