La loi portant sur l'indemnité temporaire de retraite a un effet rétroactif puisqu'elle précise que les demandes d'ITR émises entre le 13 octobre 2008 et le 31 décembre 2008 relèvent des nouvelles dispositions applicables au 01 janvier 2009. N'est ce pas anti constitutionnel?
Sachant que le premier projet de loi a été censuré par le conseil constitutionnel. Un amendement reprenant l'ensemble de l'article initial a été inséré dans un projet de loi rectificative de fin d'année 2008 et voté en toute hâte en fin d'année 2008. Le parcours législatif de cet amendement a-t-il été respecté? Le procédé semble un peu curieux pour un profane. Un amendement non émis par le gouvernement reprenant intégralement un article de projet de loi du gouvernement censuré peut-il être voté?
le décret d'application introduit pour certaines catégories de fonctionnaires des dispositions spécifiques non prévues par la loi. Qu'en est-il du principe d'égalité?
Merci de vos réponses