A ce jour, et compte tenu de la législation actuelle (amendement Jacquat...), un employeur peut-il obliger un employé du privé ayant 40 annuités de cotisations à prendre sa retraite à 61 ans.
Il y a notamment dans ces 40 ans des droits obtenus -16 trimestres pour 2 enfants, 8 pour gérance non rémunérée- qui n'engendrent pas de cotisations et donc pas de points : le montant de la pension s'en trouve fortement réduit.
Quels sont les arguments (textes de référence) qui permettraient de défendre cette position
Le vrai nom de la retraite est "Droit personnel". Si, à 60 ans, vous avez un emploi en CDI et que vous remplissez les conditions pour une retraite à taux plein, l'employeur ne peut vous obliger à la prendre. Actuellement, le seul cas où un employeur peut demander à un employé de prendre sa retraite, c'est quand l'employé atteint 65 ans. Entre 60 et 65 ans, c'est VOUS qui décidez de prendre votre retraite, et non pas l'employeur, en aucun cas.
Si un employeur veut vous faire quitter l'entreprise avant vos 65 ans, il ne peut que vous licencier (c'est rarement intéressant pour lui). Les seules personnes qui sont "obligées" de prendre la retraite sont les titulaires d'une pension d'invalidité à 60 ans, les titulaires d'une Allocation adulte handicapé à 60 ans, les bénéficiaires d'allocations chômage ou du RMI dès qu'ils obtiennent le taux plein à partir de 60 ans. Les autres, en général ceux qui ont un emploi, ne sont pas tenu d'abandonner leur poste.
Le récent projet de loi (qui a été très mal compris par les journalistes de la télé et donc par les gens) laisserait la possibilité aux gens qui travailleraient encore à 65 ans, de rester dans leur entreprise, s'ils le désirent et s'ils le signalent à leur employeur, jusqu'à 70 ans au lieu de 65. Cela concerne extrêmement peu de gens : je calcule les retraites depuis 5 ans, je n'ai vu que 3 cas de personnes qui auraient été intéressées pour travailler encore un peu après 65 ans !
Je pense que vous n'avez pas vraiment à argumenter pour quelque chose que votre employeur sait parfaitement. Comment sait-il votre nombre de trimestres ? Vous n'êtes pas tenue de lui communiquer.
Demandez-lui de vous prouver le contraire, puisque vous êtes dans votre bon droit ! Un simple coup de fil à la CRAM de votre région devrait être largement suffisant...