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Reversion pension militaire d'invalidité

Question anonyme le 05/07/2009 à 01h38
Dernière réponse le 23/08/2012 à 11h29
[ ! ]
Ai-je droit à une reversion de la pension militaire d'invalidité de mon defunt mari qui était titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 100%?
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4 réponses pour « 
reversion pension militaire d'invalidité
 »
Réponse anonyme
Le 07/03/2010 é 18h53
[ ! ]
Oui vous avez le droit madame car les lois permettent la reversement d'une pension d'invalidité a une veuve d'un ancien combattant si son marie était indemnisé d'un taux de 60 pour cent et plus
Référence(s) :
le site officiel de l'onac
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Réponse anonyme
Le 04/12/2010 é 23h51
[ ! ]
Bonsoir, Si votre défunt époux avait une pension militaire d'invalidité à 100% , vous avez droit à la réversion de sa pension. -Le taux de base de la pension allouée au conjoint survivant de soldat est fixé à l'indice 500(taux normal) lorsque l'ayant droit est décédé d'une affection imputable au service ou qu'il était pensionné pour un taux d'invalidité de 85% au moins.Adressez-vous à la Direction départementale des Anciens Combattants de votre Région, ou à la direction des Pensions -Place de Verdun -BP 509 -17016 LA ROCHELLE CEDEX -( Bon courage - bien cordialement ).
Référence(s) :
article.L.50 du code des pensions civiles et militaires d'invalidité.
article paru sur le journal "L'ESSOR" de la gendarmerie Nationale N° 405 de AOUT/SEPTEMBRE 2008
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Réponse anonyme
Le 11/09/2011 é 18h47
[ ! ]
Comment faire pour avoir droit à la reversion militaire quand on a aucun papier qui justifie le taux d incapacite
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Réponse anonyme
Le 23/08/2012 é 11h29
[ ! ]
---Madame MERIEM HACHIMI, je réclame la réversion de la pension de retraite dont jouissait mon défunt mari décédé depuis 5 ans, malgré le formulaire établi et rempli avec soin adressé aux service des pensions et retraites BP 509 -17016 la rochelle, ce dernier service a manifesté le refus de me régulariser conformément a la loi Art:38 a 50 du code des pensions civiles et militaire.Sachand que loa réversion de cette pension est de mon plein droit, Il y à maintenant plus de 5 ans la réversion n'est pas faite en ma faveur.Epouse de l'Ex Sergent Mohammed Hachimi titulaire de la pension n°B.59.000933 dossier 08-13471/4 à la Rochelle.-Au jour d'hui je lance un appel a qui de droit de faire a ce que mes droits me seront attribués en matière de nréversion. Dans l'espoir de voir une réponse ouvrant sur une reégularisation rapide jue vous remercie très cordialement.Mme MERIEM HACHIMI.
Référence(s) :
Il existe dans le dossier détenu actuellement par service des pensions et retraites de la Rochelle 5 place de Verdun 17016 .-BP.509.
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