RSA et patrimoine immobilier

C'est logique car la CAF retient les loyers avant déduction des charges. Le déficit se calcule sur l'année entière, sur le bilan de votre SCI, il y a quand même des loyers de perçus. Ce serait la meêm chose si vous perceviez les loyers directement.

Bonjour, Ma soeur est propriétaire d'une maison qu'elle a mise en vente cause divorce avec son époux d'une valeur de 270000,00 euros. Peux t'elle , en attendant, puisqu'elle est juste séparée et habites, donc maintenant un petit appartement, toucher le RSA. Cordialement.........

Bonjour, Pouvez vous me dire ce qui c'est passé car je suis dans le même cas. Je vous remercie beaucoups

Le soucis avec les sci c'est qu'elles ne sont pas obligėes de redistribuer leurs benefices mais par conre les associes sont obliger de declarer les benefices si il y en à dans leurs declarations de revenus. Quand on connait les avantages sucessorales de la sci il est evident que ca pose des problemes au niveau du rsa.

La SCI peut trés bien ne pas pouvoir reverser des loyers aux associés , par faute de trésorerie..par exemple compte tenu d'un emprunt en cours; C'est ce qui pose problème , car comme la CAF s'appuie sur les avis d'imposition , où les revenus fonciers pris en compte par les impôts ( qui sont assujettis à la CSG) sont nets , mais hors mensualités de prêt.. donc en résumé la CAF peut faire des retenues sur des revenus fonciers qui peuvent être en réalité non perçus.. Il faudrait qu'un juge du tribunal administratif puisse trancher sur ce sujet ..

Bonjour , question ou sont les textes en vigueur que se sert la CAF pour ne pas déduire les charges de la sci dans le calcul du RSA ? réponse il n'existe pas ! ca sait le résultat du tribunal administratif de Pau qui vient de condamné la CAF et le Conseil général des hautes Pyrénées a revoir leur copie de calcul . Avec cette info , et si besoin je reste a votre disposition bon courage

Bonjour suis en procès avec le conseil général de Nice car étant porteur de part de sci un beau jour il m on réclamer 20 mille euro sans aucune explication si ce n es que la sci touche un loyer merci

Bonsoir, le conseil général vous réclame un trop perçu de RSA ? si votre SCI a fait un bénéfice en fin d'exercice il seront pris et comptés en revenu en rapport avec vos parts sociale . et là effectivement attention au remboursement ! si vous êtes en déficit rien ne doit vous être ragouté , surtout pas des loyers qui ne sont que des recettes ,les revenus a prendre en compte sont ceux de la déclaration 2072 . Cordialement

Bonjour le caf me reclame 5800 euros de trop percu de rsa car je possede une sci mais tout a credit pas de bénéfice dois payer?? CORDIALEMENT

Bonjour , Comme dit plus haut, les CAF mélangent les recettes des SCI personnes morals et revenus des personnes physiques . les revenus a prendre en compte sont ceux de la 2072 . Encaissés ou pas . Saisir les tribunaux administratif semble malheureusement la seul solution . Cordialement

Bonsoir, Malheureusement je suis dans le même cas, La CAF me réclame un trop perçu de 5000 € environ de RSA et APL alors que la sci dont je suis gérante et ne possède que 50 % des partsne fait aucuns bénéfices ( voir déclaration 2072 )Ils confondent en effet personne moral et personne physique. Depuis tout ces témoignages, est ce que quelqu'un saurait si il y a moyen de leur faire comprendre par un médiateur ou faut il aller jusqu'à la saisie du tribunal administratif. Merci de vos réponses.

Bonjour, dans un premier temps , faite un courrier en LR/AR à votre CAF et au conseil général de votre région faisant mention de la décision du tribunal de Pau . Malheureusement si il persiste dans leur refus , vous devrez saisir le tribunal administratif . faite attention au délai (2 mois pour l'assignation en justice sur leur décision ) faite vous aider par un avocat . bon courage . Cordialement Bergertitou

Ca m interresse car j ai drmandé à la caf leur mode de calcul et le texte correspondant et je n ai a ce jour aucune reponse claire. Je reve de me debarrasser de ces maudites parts aussi qui me coupent de tout revenu en periodes difficiles. Je m organise autrement mais j ai beaucoup cotisé pendant mes periodes fastes et je trouve tout cela bien injuste.

Bonsoir , contestation par courrier en LR/AR dans un premier temps au conseil général . puis saisie du tribunal administratif en suivant par référé . Efficace et rapide . SCI en déficits vous êtes sur d'avoir raison devant les tribunaux . Bon courage

Bonsoir , bonjour   Faudrait t'il dans l'idéal crée une micro société de batiment par exemple qui intervienne sur les bien en question pour crée des travaux , afin de récupérer le trop perçut des loyer ? Cela en vaudrait t'il la chandelle et si oui a quel échelle , je suppose d'avance qu'ayant 8 petit appartement par exemple dans le seul et meme batiment ne serait pas suffisant , ou pas rentable pour jongler entre les deux ? je ne sais pas  ? Je pose la question comme sa , je n'ai pas d'entreprise ni de bien , mais ce sujet m'intéresse cela serait de la fraude ? illégale ? trop compliquer ? merci d'avance pour votre attention NB: répondez que ceux qui savent , et pas ceux qu'ils leurs semble que peut etres , cette idée sera d'avantage plus constructif et a tout le monde

Http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86598QE.htm Ci- joint une réponse claire et précise avec jurisprudence. La question posée à l' assemblée Nationale correspond à votre situation. SCI/RSA/ Réponse du ministre des affaires sociales.. Courage.

BONJOUR, pourriez vous me transmettre decision du tribunal administratif de pau , vous en remercie d avance, cordialement