RSA et SCI

Bonjour , question ou sont les textes en vigueur que se sert la CAF pour ne pas déduire les charges de la sci dans le calcul du RSA ? réponse il n'existe pas ! ca sait le résultat du tribunal administratif de Pau qui vient de condamné la CAF et le Conseil général des hautes Pyrénées a revoir leur copie de calcul . Avec cette info , et si besoin je reste a votre disposition bon courage

Oups vous m'intéressez grandement est il possible d'avoir date de cette jurisprudence ou mieux un lien vers la publication sur "legifrance" cela me permettrais de mieux argumenter mon conflit actuel. Cordialement

Bonsoir, la décision de justice viens juste de tomber ce mercredi ,toute fraiche! après une procédure bien préparé (en référé ) ,CAF et conseil général vient d'être condamné le 29/01/2014 audience du 27/01/2014 tribunal de Pau . Condamné car on ne peut mélangé personne physique et personne moral et si SCI en déficit alors revenus des associé nul . cordialement et bonne chance

Génial! merci! je vais chercher le lien et publier partout ou j'ai demandé et ou personne ne savait répondre. Cela va aider bien des gens! Merci pour tous ceux qui on été injustement spoliés! Cordialement

Encore moi Je ne trouve pas de publications Auriez vous un lien? Cordialement

Bonjour, j'ai en ma possession la décision de justice , je peux vous en faire copie . donner moi votre mail si ca vous intéresse . Cordialement

Le mieux serait de publier cette décision de justice en ligne car ça peut intéresser d'autres personnes.

Je regarde cette possibilité juridique et sa légalité . et surtout sa conséquence . Cdt

Je comprend vos réticences c'est délicat surtout si vous êtes directement concerné, quoi qu'il en soit cette jurisprudence sera tôt ou tard publié via les sites officiels, il suffit d'être patient... Il est pour moi hors de question de ne pas me servir d'un lien officiel pour publier cela engendrerait trop de doutes et de conflits, même si les tenants et aboutissant m'interpelle fortement. Je vous félicite pour cette réussite et cet espoir que vous m'apportez. Merci Cordialement

Bonjour, et attention pas de méprise a cette procédure , je m'explique ; Etant gérant majoritaire d'une SCI et avec un bilan 2012 en déficit ,SANS revenus , et donc sans bénéfice de SCI a partagé entre associé . (du a des charges entretiens toutes l'année ) J'ai demandé une aide temporaire qui est le RSA dit '' d'activité '' La CAF et le Conseil General refusant cette aide pour le motif de : '' charges de SCI non pris en compte dans le calcul des revenus dans le cadre du RSA '' Il ont suspendu mes droits sans donner de motif dans leur premier courrier et sans signature ou nom du contrôleur ; J'ai saisie le tribunal administratif de Pau pour plusieurs raison . 1er tous courriers de l'administration doit impérativement sous risque de nullité mentionné le motif de la décision et le nom de l'agent qui vous écrit . 2eme et effectivement une société étant une personne moral,elle ne peut être confondu avec une personne physique . Et là ,on a un gros problème de droit , de plus a voir effectivement la quantité de personne qui ont rencontré ce type de problème et qui ont dut subir cette injustice . Je me demande dans quelle pays se suis . (voir définition de RSA d'activité ) Je suis extrêmement surpris que personne a dit "STOP " depuis le temps que la CAF joue a ce jeu car effectivement en regardant de plus prêt on s'aperçoit que leur procédé est devenu une règle dans tout le pays. Bref J'ai par procédure de référé demandé au président ; une suspension /annulation de décision qui a permis de montré que juridiquement l'erreur de droit été flagrant et que leur décision été injustifié . de les faire condamnés par l'article 700 . Maintenant ,avec ce référé je vais préparé mon dossier sur le fond qui sera jugé dans quelque mois et mettre fin a ces décisions et pratiques complétement '' arbitraire '' . aux armes citoyens , le droit commun vous connaissez ? A très bientôt . Cordialement

Et le juge a rendu sa décision suite à votre référé ?

Oui , a l'ordonnance du 29 JANVIER 2014 requête enregistré le 30 décembre 2013 ,54-03 N° 1302283 qui nous dit : Je site . la décision attaquée de la caisse d'allocation familiale des hautes Pyrénées est attachée d'erreur de droit en ce qu'elle a pris en compte, au titre des ressource de Mr ......... ,des revenus fonciers qui été perçus par la société civile immobilière '' ........;'' et qui ne lui ont pas été directement versé ,est propre à créer , en l'état de l'instruction ,un doute sérieux quand à la légalité de cette décision et donc sur le calcul des droits de l'intéressé ,au regard des seules dispositions mises en œuvre; que , par suite Mr .......... est fondé à demander la suspension attaquée . Voila un échantillon de la décision du juge des référés . maintenant fort de cette décision et de se soutient de poids et avec l'aide d'un avocat bien plus juriste qu'un gérant de SCI . Nous allons défendre nos droit et comme dit la CAF '' les droits des allocataires ,rien que leur droit !!!'' Et en disant ca ,j'ai une pensé a tous ces gens (femme et enfants) sans revenus laissé pour compte sans raison légitime . Cordialement

Vous avez recopié mot à mot l'ordonnance ? Car vu le nombre de fautes, je me demande si ça a bien été rédigé par un juge... Ne serait-ce pas plutôt un extrait de la requête ?

Effectivement ,quelques fautes en plus mais a priori ni le juge ,ni moi nous revendiquons le faite d'être prof de Français , C'est un métier prof ,non? BREF ..... Quand au texte pris dans ''Conclusions présentées au titre de l'article L 521-1 du code de la justice administrative '' je sais malgré mon âge encore lire . Merci Quand à la requête ,ayant fait moi même ma défense . je reconnaitrais facilement une partie du mémoire que j'ai communiqué . Cordialement

J'ai eu en main plusieurs décisions de justice et l'orthographe est toujours irréprochable. Ils représentent quand même la France ! C'est pourquoi je m'interroge à la fois sur la tournure des phrases que vous citez et leur orthographe, laissant manifestement penser que vous ne citez pas l'ordonnance (rédigée par le juge et le greffier) mais plutôt les mots de votre requête (donc rédigés par vous). Petite parenthèse, la maîtrise de notre langue n'est pas réservée aux profs de français, ça se saurait. On a théoriquement tous le même bagage après le bac, et on est tous censés savoir lire et écrire correctement. Surtout quand nos écrits sont destinés à être lus par d'autres. Ceci étant précisé, j'en reviens donc à la décision du juge qui selon vous va dans votre sens. Selon moi, le juge indique simplement que vous avez le droit de vous opposer à la décision de la CAF. Le juge n'ordonne pas à la CAF de vous payer des allocations. C'est une nuance importante. A moins que vous ayez oublié de recopier cette partie. Sur le fond, il me semble finalement curieux qu'avoir des parts dans une SCI, même en déficit, ne puisse pas être pris en compte pour déterminer si oui ou non vous avez droit au RSA. Moi même gérant majoritaire de ma SARL, il me suffirait donc de m'arranger pour avoir des charges un peu supérieures à mon chiffre d'affaire pour avoir droit aux aides de l'état, alors que c'est mon rôle de gérant de m'assurer que mon affaire est pérenne. C'est pourquoi la position de la CAF ne me parait pas si injuste que vous l'affirmez. Sinon ce serait la porte ouverte à toutes les magouilles... Après tout, vous possédez de l'immobilier par l'intermédiaire de votre SCI. Si vraiment vous avez besoin d'argent et qu'en plus votre SCI est déficitaire, pourquoi ne pas revendre vos parts plutôt que de demander de l'aide financée par le contribuable ?

Bien jouer! après avoir descendu pendant plusieurs mois sur Legifrance tout les textes relatif au rsa (rmi) sur ce qui est pris en compte ou pas il faut savoir que la Caf joui d'une "traduction des textes" donc en fait les contrôleurs doivent appliquer une loi qu'ils ne connaissent pas et qui s'appuie plus sur des jurisprudences que sur des textes existant car dans le cas qui nous préoccupe, à ma connaissance, il n'en existe pas. Partant de là tout est affaire d'interprétation et la Caf étant le plus souvent face à des gens en situation précaire, le résultat de la bataille est entendu. Bien sur il y a eu des abus et du coup récession mais là je trouve que cela tourne a la persécution: "vous êtes propriétaire? dans la merde? vendez et puis c'est tout!" et à coté de ça "vous voulez devenir propriétaire? on va vous aider! on est là pour ça!" la logique m'échappe... Je vous avais mis mon mail mais le site l'a éliminé, ce qui est logique Je vais attendre sagement la publication officielle Merci encore Cordialement

Vue la tournure de nos propos , le débat est clos . la politesse très cher ,a priori vous ne connaissez pas ! ni en début ni en fin de texte ,pourtant théoriquement ..........................après le BAC . Et avant de juger ,apprenait la base d'une gestion . Dans le vocabulaire français quel différence il y a entre recette et bénéfice . Vous avez les même propos que la partie adverse ,choquants et déplacés . Bien évidement ,les comptes de la SCI on étaient contrôlé par le CDDE du conseil général et bien évidement il ont été irréprochable . Quand a moi même , j'ai bien sur , eu un contrôle approfondi de 2 mois par le contrôleur CAF ,sans avoir rien à me reprocher . Je vous salut et mets fin a notre conversation .

Il semblerait que vous ne supportiez pas d'avoir un contradicteur en face de vous. Je pense surtout que vous n'avez pas avalé la décision de la CAF, et peut-être même qu'ils vous réclament le remboursement d'un trop perçu. Cela expliquerait vos excès...

Pour le gérant de SARL: une SCI et une SARL (EURL) n'ont pas la même vocation la première permet de transmettre un patrimoine en pseudo indivision (puisque selon les textes "nul n'est sensé rester en indivision") tout en le préservant des défaillances éventuelles d'un (ou plus) porteurs de parts, alors qu'une SARL a un but lucratif évident! certaine SCI sont transparentes donc non soumises à l'impôts société. Soyez aimable de ne pas confondre ce qui n'est pas comparable: le législateur n'aurait pas réglementé si les buts étaient les même! Cordialement

Que ce soit via une SCI ou non, vous possédez un patrimoine et il est bien évident que celui-ci rentre en compte pour le calcul du RSA. D'ailleurs le formulaire de demande de RSA vous demande votre patrimoine.