Obligation de rembourser RSA/CAF revenus fonciers (non percus) SCI

Bonsoir, Il faudrait commencer par nous faire une transcription (mot pour mot) du courrier que votre fils a reçu de la CAF. Ce courrier contient forcément des éléments tangibles justifiant de la décision de demander un remboursement, appuyés sur des textes de loi. J'ajoute que dès la première ligne de votre question se trouve une anomalie : il ne faut pas confondre chiffre d'affaire d'une société et revenus perçus des associées ou gérants. C'est la SCI qui perçoit les loyers, par votre fils. Je ne vois donc pas trop pourquoi il a déclaré des revenus qu'il n'a pas touché.

Bonsoir, La demande de la CAF est justifiée. En effet, les bénéficiaires du RSA doivent déclarer à la CAF le montant du loyer correspondant à la quote-part détenue au sein de la SCI sans déduction des charges de remboursement au titre de l'acquisition du bien ( capital et intérêts ). Vous trouverez cette règle dans le '' Code de l'action sociale et des familles ). Votre neveu a eu raison de déclarer les revenus fonciers aux impôts mais il a omis d'en faire la déclaration à la CAF lors de ses actualisations trimestrielles. En ne faisant pas la même déclaration à la CAF, il a fraudé afin de continuer à bénéficier du RSA, il est donc normal qu'il rembourse maintenant le trop perçu. Il ne faut pas oublier que la CAF vérifie les déclarations faites lors des actualisations trimestrielles. Bien cordialement. Andy