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Rupture de pacs

Question anonyme le 19/06/2012 à 19h05
Dernière réponse le 20/06/2012 à 12h40
[ ! ]
Bonjour, Je suis actuellement pacsée et j'aimerai rompre ce contrat. Nous avons entrepris de construire une maison que nous habitons actuellement. Cependant, nous avons aussi des comptes et des crédits en commun. J'aimerai donc savior comment cela se passera t'il après la rupture du pacs, pour la maison, les crédit et le compte. Cordialement
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3 réponses pour « 
rupture de pacs
 »
Réponse de canounet
Le 19/06/2012 é 20h43
[ ! ]
Il faudra faire un partage des biens acquis en commun ................................
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Réponse anonyme
Le 20/06/2012 é 12h01
[ ! ]
Il en est de même en ce qui concerne les compte et les crédits ?
Répondre
Réponse de canounet
Le 20/06/2012 é 12h40
[ ! ]
Oui, ce sera un arrangement à l'amiable ou devant un juge si vous n'y arrivez pas
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