670 012
questions
1 486 114
réponses
1 459 554
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Divorce par acceptation rupture des liens du mariage

Question anonyme le 27/01/2011 à 10h55
Dernière réponse le 27/01/2011 à 13h53
[ ! ]
Bonjour, Nous allons divorcer par acceptation rupture des liens du mariage le 14 mars prochain. Mariés sous le régime de la commnauté, nous disposons d'une maison dont le crédit est à payer encore 17 ans environs. Nous avons deux enfants mineurs. mon mari et moi sommes d'accord pour qu'il garde la maison, (pour y recevoir les enfants) nous sommes d'accord pour la garde alternée une semaine sur deux. Cependant il ne peut racheter ma part immédiatement car il vient seuleument de retrouver un emploi et le crédit à lui tout seul cela va être difficile aussi. Que pouvons nous faire, il doit égelement payer un loyer d'occupation à la communauté, peut-il ne pas le faire en attendant que la situation financière soit mieux pour lui ?
Répondre
2 réponses pour « 
divorce par acceptation rupture des liens du mariage
 »
Réponse de JUNOTA
Le 27/01/2011 é 11h21
[ ! ]
Bonjour. Puisque tout semble pouvoir se règler "à l'amiable", vous êtes libre(s) de convenir des modalités, calendrier et montants des indemnités (compensatoire? et d'occupation...) ainsi que du règlement (date(s) et modalités) du "rachat" de votre part de maison. Il conviendra de faire homologuer ces conventions par le JAF, lors du divorce; et votre avocat (que je suppose commun) mettra tout celà "en place". Quant-au crédit restant, il est fort peu probable que la banque accepte de vous désolidariser, compte-tenu des éléments que vous indiquez. Vous resterez donc co-tenue au remboursement, solidairement. D'autres questions ? Bien à vous. P.-S. Le fait que vous acceptiez d'octroyer "gentiment" des délais de paiement à votre futur-ex-mari se nomme, en droit pénal: "le consentement de la victime".
Répondre
Réponse anonyme
Le 27/01/2011 é 13h53
[ ! ]
Merci de votre réponse, cependant il faut que je vois avec mon avocat (nous avons chacun le nôtre) ce que vous indiquez concernant le fait que je sois dans l'obligation à continuer de payer le crédit, car avec mon petit salaire et maintenant mon loyer et mes nouvelles charges ..Cela ne sera pas possible pour moi.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
divorce par acceptation rupture des liens du mariage
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T15.364