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RECONNAISSANCE DE DETTES ENTRE PACSES

Question anonyme le 04/07/2013 à 09h56
Dernière réponse le 04/07/2013 à 15h20
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Bonjour, Nous sommes pacsés et avons une fille, nous avons acheté une maison à parts égales(50/50). J'ai mis un apport personnel dans la maison (cela a été stipulé dans le PACS mais pas le montant que nous ne connaissions pas à l'époque) de 20000 euros. Mon conjoint a un enfant d'une première union. Je ne veux pas qu'il me rembourse mais que si l'un de nous décède les 20000 euros soient pris en compte dans la succession (que cela soit déduit de la part de la maison de mon conjoint qui reviendra à ses enfants) Est-ce possible avec une simple reconnaissance de dettes? Cordialement
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1 réponse pour « 
RECONNAISSANCE DE DETTES ENTRE PACSES
 »
Réponse de canounet
Le 04/07/2013 é 15h20
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Il vaudrait mieux consulter un professionnel, votre notaire qui vous donnera tous renseignements et conseils utiles contactez-le
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