Rupture d'un bail locatif

Si vous étes soumis à la loi du 6 juillet 1989, en principe, cette loi est d'ordre public, ce qui signifie qu'elle s'applique à tous, et toutes les conventions passées devraient étre considérées comme non valable.............Bon, après ,il faut le dire à personne, pas vu pas pris, et il n'y pas à ma connaissance de peine prévue pour non respect de cette loi..........................................................................................