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Bail locatif signé en 1976

Question de beaumonderie le 04/02/2011 à 12h51
Dernière réponse le 04/02/2011 à 20h18
[ ! ]
Je suis locataire d'une maison. Bail signé le 9 juillet 1976 sans précision de durée. Ce bail est-il assimilé à un bail d'une année renouvelable chaque année ou à un bail de 3 ans renouvelable tous les 3 ans. Merci
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1 réponse pour « 
Bail locatif signé en 1976
 »
Réponse de canounet
Le 04/02/2011 é 20h18
[ ! ]
La durée légale d'un bail, même non écrite, est de 3ans il est automatiquement renouvelé sauf si le propriétaire signifie sa résiliation au locataire au moins 6 mois avant, dans les règles et pour des motifs précis cadrés par la loi le locataire peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de 3 mois (réduit à 1 si motif relevant de la loi)
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