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Saiesie retraite

Question anonyme le 10/05/2011 à 16h03
Dernière réponse le 10/05/2011 à 16h14
[ ! ]
La retraite est-elle saisissable par un organisme de credit ?
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1 réponse pour « 
saiesie retraite
 »
Réponse de canounet
Le 10/05/2011 é 16h14
[ ! ]
Un organisme de crédit ni un huissier ne peuvent procéder eux-mêmes à une saisie sur salire, retraite ou compte bancaire il faut une ordonnance d'injonction de payer, un jugement d'un tribunal
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