SAISIE SUR RETRAITECREDITS A LA CONSOMMATION
Question anonyme le 06/10/2013 à 11h14
Dernière réponse le 09/11/2013 à 21h58
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Dernière réponse le 09/11/2013 à 21h58
3200 EUROS PAR MOIS DE RETRAITE A DEUX? QUEL EST LE MAXIMUM SAISISSABLE?
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2 réponses
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SAISIE SUR RETRAITECREDITS A LA CONSOMMATION
»
Réponse de frenchync98
Le 06/10/2013 é 14h05
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Le 06/10/2013 é 14h05
Comme pour un SALAIRE.
http://www.service-public.fr/actualites/001890.html
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Réponse de CQFD28
Le 09/11/2013 é 21h58
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Le 09/11/2013 é 21h58
Le barème est le même que pour les salaires. Il ne s'applique qu'aux revenus du débiteur, au couple si vous êtes mariés et sous le régime légal.
Pour un revenu du couple de 3.200 € mensuel la limite saisissable est de 1895.56 € si vous n'avez pas de personne à charge.
Le revenu est découpé par tranches. Chaque tranche a un taux de retenue; exemple
1/20 jusqu'à 308,83 €
1/10 de 308,84 à 598,33
1/5 de 598,34 à 893,33
1/4 de 893,34 à 1185,83
1/3 de 1185,84 à 1480,00
2/3 de 1480,01 à1777,50
100% au delà
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SAISIE SUR RETRAITECREDITS A LA CONSOMMATION
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