Sanction Algérie chèque en violation interdiction de chéquiers?
Question anonyme le 06/12/2015 à 15h24
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Avis adresser aux gens de DROIT de m'indiquer que prévoit le code pénal algérien contre un émetteur de chèques en position d'interdit de chéquiers? Merci d'avance.
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