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SARL : distribution des bénéfices aux actionnaires

Question anonyme le 08/06/2011 à 16h49
Dernière réponse le 17/07/2011 à 21h48
[ ! ]
SARL : un actionnaire vend ses actions à la fin du premier tiers de l'exercice, soit le 30 avril. Peut-il bénéficier de sa part de distribution des bénéfices de cet exercice, soit 1/3.....de ce qu'il aurait eu s'il avait gardé ses actions ; ceci, bien entendu, avec l'accord du nouveau propriétaire de ces actions ?
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2 réponses pour « 
SARL : distribution des bénéfices aux actionnaires
 »
Réponse de CQFD28
Le 17/07/2011 é 21h46
[ ! ]
L.' "associé" d'une SARL partant en cours d'exercice n'a de droits que pour ce qui concerne les résultats affectés à la distribution lors des assemblées générales annuelles auxquelles il a été convoqué. Il ne peut donc prétendre être intéressé par une distribution votée après son départ. Rien ne l'empêche d'anticiper en évaluant sa part de résultat probable pour ce premier tiers de l'exercice et d'en tenir compte dans le prix de cession. Cordialement
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Réponse de CQFD28
Le 17/07/2011 é 21h48
[ ! ]
Notez que dans une SARL il ne s'agit pas d'actions mais de parts.
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