Imposition cession parts sociales de SARL

Je ne suis pas un spécialiste mais il me semble que pour pouvoir répondre à votre question quelques informations manquent : Cette proportion de détention du capital existe-elle dès l'origine Avez vous vendu la totalité de vos parts vous 50% + votre fils 50% Quel était la valeur des capitaux à la date de la cession (dernier bilan) capital + réserves

Bonjour et merci pour vos conseils. La société a été constituait à 50/50 avec mon fils non impliqué dans la vie de l'entrprise. J'ai fais valoir mes droits à la retraite le 31/08/2010 et j'ai vendu avec l'accord de mon fils la totalité des parts sociales le premier octobre 2010. La valeur des capitaux à la date de cession était de 8000€. J'ai exercé la fonction de gérant depuis son origine le 1° octobre 1993. Cordialement.

Vous me confirmez le montant du capital social de votre SARL, or, au cours des années bénéficiaires vous aviez l'obligation de constituer une réserve dite légale c'est à dire obligatoire de 5% de les résultats bénéficiaires, réserve constituée pour garantir les tiers et qui devait rester constante jusqu'à la cession des la totalité des parts. Les capitaux et réserves excédaient donc 8.000 € même dans le cas ou l'intégralité des bénéfices après impôt (IS) avaient été votés distribuables en AGO. Cependant une exonération totale d'impôt sur la plus-value est accordée aux cessions de parts intervenant après au moins 8 années de détention pour les sociétés situées dans une état membre de l'espace économique européen et passible de l'impôt sur les sociétés; De plus, l'abattement pour durée de détention s'applique aux gains nets réalisés du 01.01.2006 au 31.12.2013 pour les dirigeants de PME européennes à l'occasion de leur départ en retraite aux conditions suivantes : - l'intégralité des actions ou parts détenues par le cédant dans la société ou sur plus de 50% des droits de vote, - le cédant a exercé des fonctions de dirigeant dans la société dont les titres sont cédés et ce pendant 5 années précédant la cession, - le cédant et son cercle familial a détenu pendant les 5 ans précédant la cession au moins 25% des droits de la société, - le cédant cesse toute fonction dirigeante ou salariée dans la société et fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois qui suivent la cession des titres. Au sens fiscal est PME la société qui emploie moins de 250 salariés et a un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€; De ce qui précède, j'en conclue : Que votre fils est exonéré d'impôt sur la plus-value au titre du premier paragraphe et vous au titre du second. Vous serez tous deux, quand même, passibles des prélèvements sociaux. Vous aurez, chacun en ce qui vous concerne à remplir un imprimé 2074DIR déterminant l'abattement pour durée de détention et à reporter ce montant de la ligne 560 de cet imprimé sur la déclaration 2042C page 1 case 3VA ou 3VB Vous pouvez consulter les références au code général des impôts aux pages 168 et 169 du numéro 1057h de "le particulier" - guide de la déclaration des revenus 2010 - qui est vendu dans toute librairie au prix de 6,50€. Bonne retraite et très cordialement.

Tous les matins en me levant, quand j'étais en activité, je craignais toujours une mauvaise nouvelle. C'est bien la premiere fois que je démarre une journée avec autant de plaisir. Merci pour ces explications et ces détails qui corroborent ce que j'ai pu lire sur internet, outil précieux car j'ai quitté mon comptable en mauvais termes. Avec mes sincères remerciements.