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Scellier ancien

Question anonyme le 23/11/2009 à 13h56
Dernière réponse le 29/11/2009 à 10h51
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Bonjour, Je souhaite investir dans un appartement ancien, vétuste, le rénover pour appliquer la loi Scellier. Je souhaiterais savoir où je peux trouver les obligations spécifiques et précises à respecter pour la réhabilitation de ce bien et ne pas remettre en cause l'éligibilité du bien à cette loi. Comment bien respecter cette procédure? Est-elle écrite noir sur blanc sur un document officiel? En outre, merci de me confirmer que: 1) mon investissement (foncier+travaux) ne doit pas dépasser 300000€ 2) quel corps de métier expertise la non décence du bien 3) deux maximum doivent être écoulés entre la demande travaux et la livraison du bien Vous remerciant pour votre aide
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1 réponse pour « 
Scellier ancien
 »
Réponse de Elyxis
Le 29/11/2009 é 10h51
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Vous trouverez le détail de l'ensemble des obligations en Scellier réhabilité dans les instructions fiscales BOI 5 B-17-09. Votre investissement peut dépasser 300 000 €, mais la base de calcul du prix de revient sera limitée à 300 000 €. Les professionnels compétents pour juger de la non décence du logement et du fait qu'il ait, à la suite des travaux, retrouvé la consistance du neuf, sont les techniciens de la construction qualifié (architectes, géomètre expert...).
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