Bonjour,
Je souhaite investir dans un appartement ancien, vétuste, le rénover pour appliquer la loi Scellier.
Je souhaiterais savoir où je peux trouver les obligations spécifiques et précises à respecter pour la réhabilitation de ce bien et ne pas remettre en cause l'éligibilité du bien à cette loi. Comment bien respecter cette procédure? Est-elle écrite noir sur blanc sur un document officiel?
En outre, merci de me confirmer que:
1) mon investissement (foncier+travaux) ne doit pas dépasser 300000€
2) quel corps de métier expertise la non décence du bien
3) deux maximum doivent être écoulés entre la demande travaux et la livraison du bien
Vous remerciant pour votre aide
Vous trouverez le détail de l'ensemble des obligations en Scellier réhabilité dans les instructions fiscales BOI 5 B-17-09.
Votre investissement peut dépasser 300 000 €, mais la base de calcul du prix de revient sera limitée à 300 000 €.
Les professionnels compétents pour juger de la non décence du logement et du fait qu'il ait, à la suite des travaux, retrouvé la consistance du neuf, sont les techniciens de la construction qualifié (architectes, géomètre expert...).