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SENTENCE ARBITRALE

Question anonyme le 05/01/2009 à 00h02
Dernière réponse le 18/10/2010 à 16h17
[ ! ]
LA CONSTITUTION D'UNE SENTENCE ARBITRALE
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1 réponse pour « 
SENTENCE ARBITRALE
 »
Réponse de bats
Le 18/10/2010 é 16h17
[ ! ]
Toutes décisions rendues suite a une procédure d'arbitrage par des arbitres. Sentence arbitrale et jugement arbitral sont des synonymes. Il peut exister deux sentences arbitrales, une premiere rendue en premier degré par des arbitres et une seconde qui vient "casser" ou plus généralement dit annuler la premiere sentence ou celle-ci est déférée a un autre collegium d'arbitres.
Référence(s) :
Avec l'aide du dictionnaire juridique "dictionnaire-juridique.com" sur le net et mes soins personnels.
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