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Séparation financiére en cas de divorce

Question anonyme le 13/12/2008 à 09h26
Dernière réponse le 27/11/2012 à 15h15
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Bonjour, mon épouse veut me quitter pour un autre homme et je voulais savoir que dois je lui verser à son départ en sachant que nous avons une maison et que pendant notre mariage elle a reçue un don exceptionnel de son père ainsi que des ventes d'actions de l'entreprise de son père. Nous n'avons aucun contrat de mariage. Est ce que je suis obligé de lui rembourser ces sommes ?
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1 réponse pour « 
séparation financiére en cas de divorce
 »
Réponse de Babeth
Le 27/11/2012 é 15h15
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Vous devez consulter un avocat pour vous mettre d'accord sur le partage. En principe puisqu'il n'y a aucun contrat de mariage vous êtes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce qui veut dire que tout ce que votre femme a reçu ou a (argent ou biens immobiliers) de sa famille lui est personnel et ne peut être partagé dans une communauté. Donc elle peut faire valoir que ce qu'elle a reçu de son père vous a servi personnellement, par contre si l'argent a été dépensé dans le courant je ne suis pas sûre qu'elle puisse s'en prévaloir. Mais la maison sera à partager 50/50. Vous devez consulter un avocat pour vous mettre d'accord avec votre femme sur des éventuelles indemnités en cas de divorce, en fonction de votre situation : divorce à l'amiable, divorce aux torts, etc .... . Rien n'est simple dans les séparations, il vaut mieux bien connaître ses droits. Lisa
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