Séparation avant divorce
Question de ehyia29 le 05/08/2009 à 14h14
Dernière réponse le 26/07/2011 à 18h02
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Dernière réponse le 26/07/2011 à 18h02
Nous sommes séparés depuis 3 mois. Nous sommes propiriétaires et nous sommes d'accord pour ne pas vendre notre maison. Mon ex mari veut bien me verser un loyer compensatoire. Peut-on rédiger un acte devant un avocat en ce sens, même si nous n'avons pas entamés de procédure de divorce pour l'instant ??? Avec mes remerciements.
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1 réponse
pour «
séparation avant divorce
»
Réponse de lourdes2010
Le 26/07/2011 é 18h02
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Le 26/07/2011 é 18h02
Avez-vous acheté la maison avant ou après le mariage ?
La réponse est différente. Avant le mariage il s'agit d'une "INDIVISION" entre vous deux, et le bien n'entre pas dans la communauté.
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séparation avant divorce
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