670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Usufruit et contrat de séparation de biens

Question de dominiqueetandre le 17/04/2011 à 16h38
[ ! ]
Nous avons acquis un bien en indivision AVANT LE MARIAGE, puis nous nous sommes mariés sous contrat de séparation de bien. Celui d'entre nous qui survivra à l'autre beneficiera-t-il de l'usufruit de ce bien : en partie ou en entier, et le cas échéant en quoi consiste cet usufruit (juste occuper le bien ou possibilité de le louer) ? Merci de votre réponse.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
usufruit et contrat de séparation de biens
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T20.991