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Agrandissement d'une maison sous le regime de la s

Question anonyme le 20/11/2009 à 20h12
Dernière réponse le 26/07/2011 à 18h24
[ ! ]
Nous avons achete une maison en étant marie sous le regime de la communauté et nous avons agrandit aprés avoir modifié le regime et etre sous le regime de la separation de bien. En cas de deces du mari ayant un enfant d 'un premier mariage que se passe t il pour l'epouse et les deux enfants du deuxieme mariage?
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1 réponse pour « 
agrandissement d'une maison sous le regime de la s
 »
Réponse de lourdes2010
Le 26/07/2011 é 18h24
[ ! ]
Si votre mari décède vous bénéficiez du droit au maintien dans les lieux, si cette maison est votre résidence principale. Logiquement l'enfant du "premier lit" et vos deux enfants en commun doivent recevoir une part égale des biens de leur père (chacun 1/3) Avez-vous fait une "donation au dernier vivant" ? Sans doute que cette formalité vous protégerait plus efficacement.
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