670 004
questions
1 486 087
réponses
1 459 532
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

SFT - Versement après un divorce

Question anonyme le 30/09/2009 à 12h59
Dernière réponse le 09/02/2010 à 19h03
[ ! ]
Bonjour, mon ex-mari, fonctionnaire, a perçu le supplément familial de traitement sur son salaire dès la naissance de notre deuxième enfant. Nous avons divorcé par consentement mutuel et le jugement a précisé que nous avions chacun un enfant à charge (et que nous ne nous versions pas de pensions). Après notre divorce, notre fils aîné, majeur (mais ayant moins de 20 ans et lycéen) a décidé de venir vivre chez moi. Il est donc deepuis à ma charge. J'ai donc rempli un dossier pour percevoir le supplément familial (étant fonctionnaire moi aussi). Hors il s'avère que mon ex-époux à continuer de percevoir ce supplément après notre divorce... il me semble que ce n'était pas légal et que je suis dans mon droit de le demander. Pouvez vous me le confirmer ? merci
Répondre
2 réponses pour « 
SFT - Versement après un divorce
 »
Réponse de nathalie45
Le 25/11/2009 é 15h41
[ ! ]
Bonjour, Votre époux était tout a fait dans son droit pour percevoir la moitié d'un sft pour deux, si par contre il a perçut pour les deux, cela n'est pas légal.vous avez droit au SFT pour deux enfants depuis que votre enfant est revenu chez vous, c'est à vous de le percevoir.
Référence(s) :
gestionnaire de sft
Répondre
Réponse de gdf
Le 09/02/2010 é 19h03
[ ! ]
Seulement vous devez en faire la demande auprès de la commune ou votre mari travaille et ceci par courrier mais vous avez perdu du temps car vous ne pourrez prétendre aux arriérés. vous avez le droit et lui aussi de percevoir au prorata du nombre d'enfants effectifs à charge donc le sft de votre mari est divisé en deux si vous avez chacun un enfant et ce jusque 20 ans s'il continue ses études.
Référence(s) :
fonctionnaire étant dans le meme cas et renseignements fournis par les syndicats, la trésorerie et le cdg
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
SFT - Versement après un divorce
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T27.613