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Spécialité :  

Juridique

Indu de Supplément Familial de Traitement

Question anonyme le 09/02/2009 à 03h55
Dernière réponse le 04/02/2013 à 08h36
[ ! ]
La Perception Municipale s'est aperçue quelques années après du versement à tort du Supplément Familial de Traitement SFT). En effet, parents et fonctionnaire tous les deux, notre employeur (une Collectivité distincte) a procédé à l'application du SFT à chacun de nous deux. Ne connaissant pas la réglementation en la matière, nous n'avons pas été surpris du versement de cette indemnité et ce, pendant plusieurs années ( au 1er et 2ème enfant). Nous avons à chaque fois transmis les justificatifs requis quand ils étaient sollicités et prés de 8 ans plus tard, on nous informe oralement avoir bénéficié à tort du cumul de cette indemnité (soit prés de 3 000 Euros). Aucune notification de la Collectivité Employeur nous est transmise et un an 1/2 plus tard, un courrier de la Perception Municipale nous demande de procéder au remboursement de cet indu. Nous avons adressé un courrier à la Collectivité pour lui faire part de notre surprise, de notre bonne foi en lui demandant une remise gracieuse compte tenu du fait que cette erreur ne nous incombe pas. Juridiquement, de quelle marge de manoeuvre disposons-nous? Faut-il dans l'attente saisir le Tribunal Administratif?
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1 réponse pour « 
Indu de Supplément Familial de Traitement
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Réponse anonyme
Le 04/02/2013 é 08h36
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Bonjour, vu qu'il m'arrive à peu près la même chose, j'aimerais savoir quelles démarches vous avez pu faire....et si cela a bouti à quelque chose! merci
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