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Signé un contrat,délai 7 j passé ave un jour férié

Question anonyme le 02/02/2014 à 15h04
Dernière réponse le 02/02/2014 à 19h37
[ ! ]
J'ai signé un contrat ,le délai est passé d'une journée,mais il y a un jour férié dedans la résiliation est-elle valable
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3 réponses pour « 
signé un contrat,délai 7 j passé ave un jour férié
 »
Réponse de canounet
Le 02/02/2014 é 16h03
[ ! ]
Le délai de rétraction de 7 jours n'entre en compte que pour les prêts et les démarchages à domicile ayant signé ce contrat, vous êtes obligé de le respecter ou de le résilier à son anniversaire en suivant les formes légales (lettre rar et préavis) indiquez toutefois la nature de ce contrat si vous voulez plus de précisions
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Réponse anonyme
Le 02/02/2014 é 19h31
[ ! ]
Oui,c'est un démarchage à domicile.le représentant m'as fait signé à la plac du responsable de la S CI ; il s'agit de panneaux photovoltaïques (pas de quantitatif ni la grandeur totale couverte )
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Réponse de twingo91
Le 02/02/2014 é 19h37
[ ! ]
Le consommateur dispose de 7 jours à partir de la conclusion du contrat pour renoncer à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le 7e jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'au lundi ou le lendemain du jour férié. Aucun paiement ne doit être effectué avant la fin du délai de 7 jours (ni remise de chèque, ni autorisation de prélèvement). Attention : si le consommateur signe un contrat déjà daté, non daté ou antidaté, il peut perdre sa possibilité de renoncer à son engagement.
Référence(s) :
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23224.xhtml
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