Situation fiscale

A) Situation du problème - Propriétaire à ce jour d’un logement personnel, au titre duquel je paie la TSC, TH et l’IGR, - Dans le cadre de la cession de logement de fonction, j’ai pu acquérir le 02/11/2004, un logement secondaire d’une superficie de 800m2, avec un prix de 420 000.00dh (Quatre cent vingt milles dirhams), y’compris les frais d’enregistrement et de la conservation foncière, - Le 15/11/2004, j’ai cédé le dit logement à un camarade qui l'occupe à ce jour, avec le même prix d’acquisition, 420 000.00dh (Quatre cent vint milles dirhams), par le biais d’un acte adoulaire (promesse de vente), car la vente définitive n’est permise qu’après l’expiration d’un délai de cinq ans et l’obtention de l’acte d’acquiescement, - Le nouveau acquéreur paye à ce jour et à mon nom la TSC et la TH lui afférent, - Depuis l’an 2006, je ne déclare annuellement sur le modèle 9000/F, (Impôt Général Sur le Revenu) que le logement personnel, B) Questions 1) L’occupation à titre gratuit par le nouvel acquéreur du logement secondaire, est elle légale en attendant la régularisation de la vente définitive ou considérée location ? 2) Suis-je en situation régulière vis-à-vis de l’administration fiscale en matière de la TSC, TH et l’IGR, sachant bien que le nouvel acquéreur paye à ce jour lui-même et à mon nom la TSC et la TH pour sa nouvelle résidence? 3) Au moment de la signature de l’acte de vente définitive (janvier 2009), pour s’acquitter du montant de la TPI sur la plus value, éviter les éventuels redressements émanant de l’administration fiscale et avoir le quitus fiscal, faut il indiquer le prix réel de cession qui est bien 420 000.00dh (Quatre cent vingt milles dirhams) ou bien actualiser le prix pour que l’administration fiscale ne se voit pas lésée? 4) Si actualisation du prix, à qui puis je m’adresser pour demander cet information, sachant bien que l’acquéreur s’est engagé dans la promesse de vente de payer tous les frais se rapportant à l’acte définitif à savoir la TPI et éventuel révision de la TSC, TH et l’IGR. Merci infiniment.