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Logement de fonction

Question anonyme le 30/10/2008 à 20h05
Dernière réponse le 17/03/2009 à 20h19
[ ! ]
J'occupe un logement à titre gratuit dans le cadre de ma fonction- institutrice- depuis 16 ans. La commune nous fait savoir par courrier du projet de la vente de la mairie approuvé par délibération au 1er septembre, car " ce logement étant classé dans le domaine privé de la commune, il n'est grevé d'aucune affectation particulière". La commune s'engage à nous accorder un délai légal assez important , personne ne peut nous donner de précision sur ce délai, ni la préfecture, ni l'association juridique des enseignants l'Autonome de Solidarité. Tout en sachant que nous sommes propriétaires d'une maison dans une autre département, la commune se décharge en nous attribuant dans le futur l'indemnité représentative de logement ou en nous proposant oralement un logement "de fonction" avec des conditions de loyer. Est-ce légal de proposer un logement avec loyer alors que mon statut n'a pas changé et que je garde mon poste d'institutrice actuelle. Les parents sont indignés de cette situation et me conseillent de me renseigner juridiquement car ils souhaitent faire une pétition pour me soutenir ainsi que des membres du Conseil municipal en minorité.
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1 réponse pour « 
logement de fonction
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Réponse anonyme
Le 17/03/2009 é 20h19
[ ! ]
Bonjour, Tout d'abord, il convient avant tout de tout remettre dans l'ordre. 1: vous avez signé un bail ui normalement stipule que vous êtes occupant du logement jusqu'à ce que votre fonction 'instit' change. 2/ le logement de fonction doit subir une désaffectation et un déclassement avec avis du préfet et de l'I.A... Bien entendu cela votre mairie ne l'obtiendra pas puisque vous êtes dedans et que pour déclasser un logement de fonction, il faut qu'il soit libre.
Référence(s) :
http://www.senat.fr/questions/base/1991/qSEQ910917373.html
http://www.andev.fr/fileadmin/doc/DIVERS/Analyse_juridique_sur_les_logements_de_fonction.doc
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