Bonjour,
il y a quelques années, j'ai signé un contrat de fourniture de prestations de téléphonie pour mon entreprise.
Ce que je n'avais pas vu (les fameuses petites lignes...), c'est que le contrat prévoyait qu'on pourrait me facturer un montant lors de la dépose et la reprise du matériel à la fin du contrat.
Le montant n'était pas précisé...
J'ai clos mon contrat, et on me réclame maintenant 300€HT pour la reprise du matériel...
Je pense que la clause est totalement illicite, mais quel article du code de la consommation (si c'est lui qui s'applique) puis-je citer pour refuser de payer ? Ou une jurisprudence ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement
Si la DGCCRF ne peut rien, elle indiquera toujours si cette clause est légale ou pas
d'autre part, s'agit-il de renvoyer le matériel ou d'en payer l'usure ?
j'attendais des précisions de la part du questionneur pour savoir quel était ce prestataire
pas de raison de cacher son nom
dans le même ordre d'idée, il y a qques temps, j'ai eu à faire avec Numeo pour un problème du même genre
on fait le mort et il n'y a pas de suite
Waouh, ça intéresse du monde !
Le prestataire est Paritel.
La matos a été déposé et repris le 26/12/16.
En fait, il n'y avait pas UN contrat, il y en avait plusieurs...
Le contrat de service, terminé au 31/03/16 (plus de ligne téléphonique multi-postes).
Le contrat de location du matériel lui-même souscrit auprès d'une société de leasing via le prestataire de service, terminé au 30/06/16, matériel repris seulement le 26/12/16 par le prestataire, donc ligne multi-postes bloquée jusque là.
Et le contrat de maintenance, qui se terminera le 27/01/17 !
J'ai donc payé la location d'un matériel mis en oeuvre pour un service dont je ne bénéficiais plus, et même sa maintenance après l'avoir rendu ! Bien rédigé(s) le(s) contrat(s) !! Je n'avais pas tilté quand je l'ai signé...
Si le montant de la reprise n'est pas précisé, vous ne risquez pas grand chose à refuser de payer les 300€. Sauf s'il y a dans l'histoire une caution... et je devine qu'il y en a une !
J'aimerais être devin mais j'ai un peu triché en lisant d'anciennes questions de mim2631...
A ce stade, je vous conseille de lire et relire vos contrats.
Si une clause était abusive, seul un juge pourrait le décider.
Mais je pense que vous êtes trop content de ne plus avoir à traiter avec cette société et qu'engager une procédure en justice pour 300€ ne vaut à prioris pas le coup...
En épluchant les contrats, vous pourriez trouver des arguments pour justifier de ne pas payer ces 300€ et leur envoyer un recommandé bien senti.
Si vous ne trouvez rien, vous pouvez montrer ces contrats à un avocat qui pourra, lors d'un rdv de 30mn pour 60€ environ, vous donner son avis éclairé.
Merci à tous, et en particulier à canounet qui m'a aiguillé vers la DGCCRF.
Leur site est plutôt bien fait, et j'ai pu me rediriger vers les articles adéquats du Code de Commerce sur le site Légifrance.gouv.fr (L441-3 et L441-6).
Il ne me reste plus qu'à compiler tous les éléments dans un bon courrier, effectivement.
Merci encore.
Cordialement
Article L 441-6 du code de commerce :
"Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé."
A part demander le devis des 300€, j'ai du mal à saisir en quoi ces articles vous dispenseraient de son paiement. Vous avez plutot trouvé l'argumentation de la partie adverse.
Quelle argumentation comptez-vous mettre dans votre courrier ?