Bonjour, je suis actuellement logée à titre gratuit depuis bientôt 6 ans par une commune. J'avais signé à mon arrivée un contrat de location pour une durée de 6 ans. Le montant du loyer initial était fixé à la somme de zéro-mise à disposition gratuite. Destination : habitation et exercice de la profession.
La commune propriétaire veut renouveler ce contrat sous réserve d'une modification des termes du contrat, notamment le loyer. Ils m'en ont informé par LRAR plus de 6 mois avant l'échéance du contrat, comme prévu dans le contrat.
Ils ne savent pas quel montant ils vont fixer pour le loyer. J'aimerai savoir s'il y a des textes de lois encadrant ce type de changement de contrat. Peuvent-ils choisir le montant qu'ils veulent ou sont-ils limités par rapport à le gratuité précédente?
Merci à ceux qui pourront de m'éclairer, car je suis très angoissée par cette question qui remet tout en cause dans ma vie.
Concernant ce problème particulier, je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/