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Sortie d une indivision

Question de tortue le 23/06/2011 à 11h40
Dernière réponse le 24/06/2011 à 17h22

[ ! ]

Nous sommes 6 propritaires d un terrain en indivision .parmi c est 6 5 sont d accord pour vendre quelle est la procedure 1 doit on le proposer a la 6 emme 2 que faire si elle refuse ?? pouvez vous m eclairer et me dire les textes qui regissent cette situation merci

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3 réponses pour «

sortie d une indivision

Réponse de electrik
Le 23/06/2011 é 16h44

[ ! ]

Bonjour, si la 6e personne est d'accord, c'est une sortie d'indivision à l'amiable ( articles 835 à 839 ) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BD20A485476A32C589D6107FE604C462.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165769&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110623 Sinon, c'est le partage judiciaire (art. 840 à 842 ) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BD20A485476A32C589D6107FE604C462.tpdjo05v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165529&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20110623

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Réponse de tortue
Le 24/06/2011 é 17h01

[ ! ]

Bonjour merci de votre reponse mais les articles vises sont rattaches a quel code CIVIL ou urbanisme ou autre merci

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Réponse de electrik
Le 24/06/2011 é 17h22

[ ! ]

Bonjour, sur le pages que je vous ai indiqué, c'est marqué ( en gras !! ) Code civil Cela n'a rien à voir avec l'urbanisme

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