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Je suis femme de fils de chahid

Question anonyme le 10/02/2010 à 12h29
Dernière réponse le 06/04/2010 à 09h07
[ ! ]
Je suis femme de fils de chahid mon feu mari a pris sa retraite en 2000 mais il n a pas ete touche par les 2 categories je voudrais savbooir a qui m adresse pour la regularisation de ma reversion
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2 réponses pour « 
je suis femme de fils de chahid
 »
Réponse de thala. yom
Le 23/02/2010 é 13h36
[ ! ]
Les fils de chahid (fonctionnaires), sortis en retraite avant le 01.01.2008 n'ont pas été régularisés quant à l'ajout des 2 catégories aussi bien par leur Employeur que par la CNR. Etant dans la même situation, nous ne cessons de réclamer ce droit. Le jour ou on décidera de nous appliquer ce DROIT, vous serez concernée étant donné que vous touchez une pension de fils de chahid (votre défunt époux que DIEU ait son âme).
Référence(s) :
LOI DU 05.04.1999
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Réponse de mohicha
Le 06/04/2010 é 09h07
[ ! ]
A la question posée le 10/02/2010 par une femme epouse de fils de chahid décédé et n'ayant pas bénéficié de ses deux catégories, je ne suis pas du tout d'accord avec la réponse apportée par thala.yorm du 23/10/2010 et surtout que lui aussi est dans la même situation. Pourquoi attendre qu'il sera décidé je sais quand et par qui pour appliquer une loi toujours en vigueur? En effet, vous avez la loi N°07/99 du 05/04/1999 relative au moudjahid et chahid et vous avez la circulaire interministérielle d'application du 29/04/2008 qui précise comment ajouter les deux catégories au fils de chahid de la fonction publique avec un NOTA BENI que cette circulaire interministérielle n'a jamais contreindiqué que la date d'application a été fixée au 01/01/2008 chose qui est contraire à la date exacte de la loi 99/07 qui reste le 05/04/1999. Pour avoir votre droit, je dis et je leredis il faut: 1-: Procéder à un recours sous pli recommandé avec accusé de réception adressé à votre employeur ayant pour objet: demande d'ajout de 2 catégories en application de l'article 39 de la loi 07/99 du 05/04/1999 et de la circulaire interministérielle daté du 29/04/2006 pour la période allant du 05/04/1999 date d'effet de la loi à la date de sortie en retraite . 2- Maintenant si l'employeur répond négativement ou si au terme du délai requis (Maximum 2 mois) ne répond pas il faut faire un 2ième rappel puis un 3ième et dernier toujours en recommandé avec un accusé de réception. 3- Si l'employeur ne répond toujours pas ou répond négativement, procéder à une requête à la chambre administrative territorialement compétente par le biais d'avocat obligatoire cf à l'article 815 de la loi N°08/09 du 25/02/2008 portant code de procédure civile et administrative en joignant les recours avec leurs accusés de réception, la loi 07/99 du 05/04/1999 relative au moudjahid et chahid, la circulaire interministérielle du 28/04/2008, l'attestation fils de chahid,, le certificat de travail, la décision de mise à la retraite et la notification de retraite. Soyez sûr que la chambre administrative vous rétablira normalement dans vos droits par l'obligation de l'employeur de vous régulariser par l'ajout de 2 catégories à compter du 05/04/1999 cf à l'article 39 de la loi 07/99 du 05/04/1999 relative au moudjahid et chahid et sachez que personne ne vous régularisera si vous ne réclamez pas votre droit. Pour mes frères fils de chahid toujours en activité dans le secteur de la fonction publique tout corps confondu (Enseignement, santé, finances, justice, administration, ministère, wilaya, commune etc..) qui n'ont pas été régularisés par l'ajout de 2 catégories cf à l'article 39 de la loi 07/99 du 05/04/1999 à compter de sa date de promulgation soit le 05/04/1999 ou qu'ils ont été régularisés qu'à compter du 01/01/2008 ou autre date doivent procéder de la même manière pour récupérer leurs droits. B.M. Ain Defla Références : Loi N°99-07 du 05/04/1999 relative du Moudjahid et chahid et Circulaire interministérielle du 29/04/2008
Référence(s) :
Références :
Loi N°99-07 du 05/04/1999 relative du Moudjahid et chahid et Circulaire interministérielle du 29/04/2008
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