SUPPLEMENT FAMILIAL SUITE GARDE ALTERNEE - Page 2

Bonjour, pourquoi dans notre cas alors meme que mon mari est seul fonctionnaire avec deux enfants en garde alternee et un enfant en garde complete de notre union le sft est partages 2/3 pour nous et 1/3 pour la mere des garcons?

Bonjour je suis fonctionnaire et divorcé avec une garde alterné nous avons mon ex et moi même deux filles elle n est pas fonctionnaire et na pas droit au sft par contre son compagnon travaillan a la sncf percois a ma grande surprise le sft de son fils qu il a eu avec mon ex et mes deux filles as t il le droit si non que doiot je faire pour beneficier de mon sft merci par avance cordialement.....

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Bonsoir. mon conjoint et moi meme sommes en concubinage.il a deux enfants donc un en garde alternee.nous avons au total trois enfants mais aucuns ensemble. je voudrais savoir comment faire prendre en compte par mon ccas l enfant qui est en garde alternee pour le supplement familial de traitement.je precise qu il n y a aucun jugement de tribunal.

Et si l autre parent refuse de faire une attestation ? comment faire ?

Bonjour, J'ai également une question sur le "partage" de ce SFT en cas de séparation et garde alternée. Mon ex-mari est agent edf, il perçoit le complément familial pour nos 2 enfants en garde alternée (en totalité puisque le partage n'est pas possible). Mon nouveau conjoint est agent territorial (mairie) et son ex-compagne également. Elle perçoit le SFT pour leurs 2 enfants en garde alternée (en totalité puisque le partage n'est pas possible). A la lecture des nombreuses réponses, je me demandais si mon compagnon pouvait prétendre au SFT pour nos 2 enfants (dont il a la charge puisque nous vivons sous le même toit) et peut-être même une partie pour les siens ? Je précise que nous sommes simples concubins (pas de pacs, mariage, etc). Merci pour vos réponses.

Les dispositions du décret n°2007-550 du 13 avril 2007 modifiant certaines règles du code de la sécurité sociale et prévoyant le partage des allocations familiales en cas de garde alternée des enfants ne s'appliquent pas, faute de renvoi, au SFT ; en l'état actuel des textes, le SFT ne peut être versé qu'à un seul bénéficiaire, même en cas de garde alternée. Une réponse ministérielle a cependant annoncé qu'un nouveau dispositif, comprenant le partage du SFT en cas de garde alternée, devrait être mis en place en 2012 (quest. écr. Assemblée Nationale n°103011 du 22 mars 2011). Le tribunal administratif de Melun a estimé, par un jugement pour l'instant isolé, que le SFT devait être partagé en cas de garde alternée (TA Melun 26 janv. 2012 n°0901835).

Bonjour, Je suis séparée de mon conjoint qui est agent EDF et nous avons 2 enfants en garde alternée. Mon conjoint touche le sursalaire pour nos 2 enfants et cette année nous avons demandé la répartition du SFT comme prévu par l'article du 9 août 1999 relatif aux modalités de calcul et de versement du SFT en cas de séparation des conjoints, avec 1 enfant chacun. Il nous a été répondu par EDF que de ce décret s'appliquait en cas de garde partagée et non de garde alternée. Ainsi, il faudrait que nous ayions chacun la garde exclusive de l'un de nos enfants pour pouvoir prétendre à cette répartition. Est-ce vrai ? Ce genre de situation me parait improbable, combien de parents séparés choisissent de séparer leurs enfants ? Je conçois que cela puisse arriver pour des raisons géographiques, pour des adolescents, mais ce cas doit être assez rare, suffisamment pour que la loi ne soit pas destinée uniquement à ces cas-là... Merci pour vos réponses.

Bonjour, je suis divorcée et à la résidence alternée de mes deux enfants, le père perçoit les prestations familiales, Je suis maintenant en concubinage avec mon nouveau compagnon avec qui nous avons deux enfants Mon ex mari et moi même ne percevons pas de SFT Mon compagnon peut-il demander à bénéficier pour mes deux enfants de la première union Merci pour vos informations

Bonjour je suis separe depuis 5 ans et on a decide mon ex et moi d'avoir une garde partage de notre fille a l'amiable sans passer devant un juge actuellement je percoit le SFT mais ma direction dit que je le percoit a tord car il faut un jugement. ma direction a t-elle raison ou pas........... merci pour vos information..........