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Taux frais voiture par urssaf

Question anonyme le 23/09/2009 à 22h19
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Bonjour Notre entreprise rembourse les km effectués en voiture personnelle sur la base du tarif Urssaf. J'aurai trois questions à poser : - l'entreprise a-t-elle le droit de limiter le remboursement au cout d'une voiture de 7CV quelque soit la cylindrée réelle du véhicule personnel (je possède une voiture de 9CV) ? - ce taux de remboursement (0.379 € du km pour une 7CV) inclut-il les frais supplémentaires d'assurance professionnelle que le personnel paie ? - l'entreprise doit-elle payer les franchises d'assurance en cas d'accident dans le cadre d'un déplacement professionnel ? en vous remerciant de votre aide Thierry Reno
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