670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Taux d'IPP et rente - loi handicap de 2005

Question anonyme le 17/09/2009 à 16h16
Dernière réponse le 23/11/2009 à 12h06
[ ! ]
La loi du 11 février 2005 fait apparaître comme bénéficiaires de la loi : " les titulaires d'une incapacité partielle permanente d'au moins 10% et titulaires d'une rente". Pourquoi le "et" titulaires d'une rente ? L'attribution d'une IPP d'au moins 10% n'entraîne -t'elle pas automatiquement le versement d'une rente viagère ? Si non, à quelle situation la loi fait elle référence ? Merci
Répondre
4 réponses pour « 
Taux d'IPP et rente - loi handicap de 2005
 »
Réponse de Handi
Le 19/11/2009 é 19h33
[ ! ]
Voyez ce lien, très clair : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14869.xhtml
Répondre
Réponse anonyme
Le 23/11/2009 é 10h23
[ ! ]
Merci beaucoup pour votre éclairage. Il faudrait donc en conclure qu'une personne qui a converti ou racheté sa rente n'est plus bénéficiaire de la loi de 2005 ?
Répondre
Réponse de Handi
Le 23/11/2009 é 10h39
[ ! ]
Non, car le rachat complet de la rente n'est pas possible (c'est une mesure "garde-fou"). Donc les personnes ayant plus de 10%, seront toujours concernés par cette loi.
Répondre
Réponse anonyme
Le 23/11/2009 é 12h06
[ ! ]
Bien reçu votre prompte réponse. Mais alors : pourquoi cette précision par le législateur (le fameux "et" qui m'intrigue et qui était l(objet de ma question) ? S'agit-il d'une coquille de rédaction du texte de loi ?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Taux d'IPP et rente - loi handicap de 2005
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.956