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Taux d'IPP et rente - loi handicap de 2005

Question anonyme le 17/09/2009 à 16h16
Dernière réponse le 23/11/2009 à 12h06
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La loi du 11 février 2005 fait apparaître comme bénéficiaires de la loi : " les titulaires d'une incapacité partielle permanente d'au moins 10% et titulaires d'une rente". Pourquoi le "et" titulaires d'une rente ? L'attribution d'une IPP d'au moins 10% n'entraîne -t'elle pas automatiquement le versement d'une rente viagère ? Si non, à quelle situation la loi fait elle référence ? Merci
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4 réponses pour « 
Taux d'IPP et rente - loi handicap de 2005
 »
Réponse de Handi
Le 19/11/2009 é 19h33
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Voyez ce lien, très clair : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14869.xhtml
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Réponse anonyme
Le 23/11/2009 é 10h23
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Merci beaucoup pour votre éclairage. Il faudrait donc en conclure qu'une personne qui a converti ou racheté sa rente n'est plus bénéficiaire de la loi de 2005 ?
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Réponse de Handi
Le 23/11/2009 é 10h39
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Non, car le rachat complet de la rente n'est pas possible (c'est une mesure "garde-fou"). Donc les personnes ayant plus de 10%, seront toujours concernés par cette loi.
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Réponse anonyme
Le 23/11/2009 é 12h06
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Bien reçu votre prompte réponse. Mais alors : pourquoi cette précision par le législateur (le fameux "et" qui m'intrigue et qui était l(objet de ma question) ? S'agit-il d'une coquille de rédaction du texte de loi ?
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