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Prescription de la taxe d'habitation

Question de legecco le 06/10/2013 à 13h54
Dernière réponse le 06/10/2013 à 15h59
[ ! ]
Bonjour, Je viens de recevoir une notification de saisie en date du 25 septembre 2013 m'apprenant que je n'avais pas réglé la taxe d'habitation de l'appartement secondaire de ma femme pour l'année 2009. La date d'émission indiquée est le 24/11/2009. La prescription intervient-elle ? Y-a-t-il des majorations dans la somme due, alors que je n'ai jamais été averti de quoi que ce soit ? Merci d'avance.
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1 réponse pour « 
Prescription de la taxe d'habitation
 »
Réponse de canounet
Le 06/10/2013 é 15h59
[ ! ]
Si majoration il y a, elle doit être indiquée dans l'avis d'imposition vous avez sans doute reçu cet avis en 2010 et dans la mesure où vous l'avez reçu, il n'y a plus de prescription je vous suggère de prendre contact avec les services concernés des impôts pour plus de renseignements
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