Bonjour
ne comprenant pas tres bien la difference entre differents terme je viens demander un peu d'explications
n'ayant pas demenager j'ai recu de la part d'un huissier un courrier me reclamant taxe habitation de 2009 2010 et 2011...je voudrais savoir si il n'y a pas de delai de prescription pour le paiement de la dette
de combien de temps dispose l'administration pour reclamer le paiement
cordialement
Si ces taxes se rapportent aux logements que vous occupiez au 1er janvier à ces dates, vous avez certainement reçu des avis d'imposition
il vous faudra alors évidemment régler ces sommes
les impôts peuvent remonter 3 ans en arrière pour réclamer un dû, vous aussi d'ailleurs pour un trop perçu
par contre, il m'étonne que ce soit un huissier (du Trésor Public ? ) qui vous réclame ces sommes, car le Trésor Public a d'autres moyens pour se faire régler (saisie sur salaire ou autres revenus, à un moindre cpût pour lui)
Le fisca un délai de 4 ans pour briser la prescription, à partir du moment où il a faut ce qu il fallait pour vous demander de payer dans ce laps de temps, il n'y a plus de limite pour se faire pauer après sinon ce serait trop facile.
Le trésor public dispose de ses propres huissiers.
Il ne faut pas confondre le délai de reprise pour redresser à l'impôt sur le revenu et celui pour se faire payer.