TERRAIN DEVENU NON CONSTRUCTIBLE

Vérifier sur le document d'urbanisme de la commune PLU (POS) carte communale le classement de ce terrain. Il n'a pu être changé que lors d'une modification ou révision qui a fait l'objet d'une enquête publique. Vos parents auraient dû alors intervenir auprès du commissaire enquêteur pour lui faire part de leurs remarques et attaquer les raisons invoquées. Si la modification a bien été faites, il faut voir si cette décision est toujours attaquable au niveau du tribunal administratif ...

Je suis dans le même cas. J'ai acheté un terrain de 5000m2 en 1980. A cette date, j'ai fait une demande de permis de construire(que j'ai obtenue), sur la partie sud de ce terrain, qui jouxte celui de mon voisin, qui a construit sa maison 2 ans avant moi. Pour certaines raisons, j'ai re-déposé une demande de permis, pour une construction sur la partie nord, comprenant mon habitation et un local commercial, annulant ainsi ma première demande. Je réservais la première partie au cas ou un de mes enfants voudrait construire, plus tard. Quelques années après, j'ai appris que mon terrain était passé en terrain inondable. J'ai contesté verbalement et on s'est aperçu que sur un plan il était classé inondable et sur l'autre en espace vert. Lors de la révision du plu, j'ai rencontré l'architecte pour contester ce classement (rectifié en zone verte). Elle avait l'air de ne pas comprendre ce classement, dans le sens où mon terrain comprenait déjà une construction, et qu'il se situait dans un hameau avec plusieurs habitations. Mais en finalité, mon terrain resta en zone verte. Or le maire était en conflit avec moi, comme avec la plupart de ses administrés (il n'a d'ailleurs pas fini son mandat). Pour quelle raison peut-on déclasser un terrain constructible en non constructible. C'est du vol manifeste ! Suffit-il de l'avis négatif d'un maire? Je ne réponds pas à votre question, mais mon cas est très similaire au vôtre, et il y a aussi une personne ayant autorité, concernée

Tribunal administratif=2 ans d'attente duree d'un proces 2.5.ou 9 ans?????

A toute fin utile un jugement du CE qui rappelle que maheureusement on ne peut remettre en cause ou être indemnisé sauf remise en cause de la légalité de la procédure les modifications de ce type... Conseil d’Etat, 3 juillet 1998, n° 158592, Bitouzet (…) Considérant que, d'une part, l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme subordonne le principe qu'il édicte de nonindemnisation des servitudes d'urbanisme à la condition que celles-ci aient été instituées légalement, aux fins de mener une politique d'urbanisme conforme à l'intérêt général et dans le respect des règles de compétence, de procédure et de forme prévues par la loi ; que, d'autre part, cet article ne pose pas un principe général et absolu, mais l'assortit expressément de deux exceptions touchant aux droits acquis par les propriétaires et à la modification de l'état antérieur des lieux ; qu'enfin, cet article ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en oeuvre, ainsi que de son contenu, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme serait incompatible avec les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il ne ressort pas du dossier soumis aux juges du fond que ni par son contenu ni par les conditions dans lesquelles il est intervenu le classement des terrains de M. X... en zone inconstructible par le plan d'occupation des sols de la commune de Béthemont-la-Forêt ait fait peser sur le requérant une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec les justifications d'intérêt général sur lesquelles reposait ce document d'urbanisme ; que c'est, par suite, par une exacte qualification des faits de la cause, contrairement à ce que soutient le requérant, que la cour administrative d'appel a considéré que M. X... n'avait pas droit à indemnité ;