Je suis proprietaire d'un terrain constructible en zone d'environnement protégé )depuis 1974 .. La mairie de la ou se trouve le terrain fait un plan d'occupation des sols l'annéee 2000, et votre pour taxe communale sur la cession des terrains constructibles.
Je souhaite céder ce terrain, et la mairie veut m'appliquer la taxe communale sur la cession des terrains constructibles de moins de 18 ans.elle considère quie mon terrain est constructible depuis son POS de l'an 2000 = 14 ans ! Alors qu'auparavant le terrain était déjà constructible !
que dit la loi ? un terrain constructible avant le POS qui impose la taxe et qui est constructible depuis plus de 18 ans est t il taxable ?
comment prouver que ce terrain était constructible avant l'année 2000 et toitalise plus de 18 ans de constructibilité ?