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Problème de servitude

Question anonyme le 16/04/2012 à 13h34
Dernière réponse le 11/02/2014 à 17h47
[ ! ]
Bonjour, Mes parents ont acheté une campagne dont les bâtisses ont près de 400 ans. Lorsqu'ils sont passés au notaire un droit de passage exitait (déjà avec l'ancien propriétaire) pour un terrain enclavé. Aujourd'hui, il souhaite vendre une partie de leur terrain et la personne qui achète ne souhaite pas que ce voisin passe par l'entrée qu'elle doit acheter. La vente de ce terrain a déjà été annulé une première fois car ce voisin ne souhaite pas passer par un autre endroit alors qu'il pourrait dorénavent passer directement par son terrain puisque maintenant il est accessible. Comment puis je faire pour ne pas annuler une nouvelle fois la vente de ce terrain. Merci d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter. Cordialement.
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2 réponses pour « 
Problème de servitude
 »
Réponse de canounet
Le 19/04/2012 é 23h11
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Je n'ai pas tout compris dans votre description quoiqu'il en soit, une servitude est attachée à une propriété et non au propriétaire et ne peut être annulée lors d'une vente si un accès direct à une voie publique se découvre, la servitude est obligatoirement annulée
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Réponse anonyme
Le 11/02/2014 é 17h47
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Un droit de passage s'annule des lors que l'enclave est accessible à la voie publique. (Cf urbanisme et tous les forums d'experts sur internet). Faire modifier acte autorisant la servitude par son notaire.
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