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J,ai achete du terrain constructible

Question anonyme le 08/02/2010 à 12h54
Dernière réponse le 20/02/2011 à 11h06
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J,ai achete du terrain constructible en 1984 2 parcelles contigues de 5000m je consulte le pos et je m,apercois que le pos a ete modifie en 1993 et que le restant de mon terrain n,est plus constructible.sur 1 parcelle j,ai fait batir une maison et aujourd,hui je voudrais vendre ou donner a ma fille le reste quel recours ai je ?
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1 réponse pour « 
j,ai achete du terrain constructible
 »
Réponse de jb40
Le 20/02/2011 à 11h06
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C'est triste mais vous auriez dû intervenir au moment de cette modification en intervenant auprès des élus et ensuite au cours de l'enquête publique auprès du commissaire enquêteur. A l'inverse des parcelles non constructibles deviennent constructibles faisant la bonheur de leur propriétaire ou pas (taxes plus importantes ..., patrimoine plus élevé = impôt parfoit ISF ...)
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