670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Finance > Droit fiscal

Texte de loi sur quotité cessible sur retraite

Question anonyme le 09/07/2009 à 22h07
[ ! ]
Bonjour, J'ai reçu un avis à tiers détenteur pour un montant de 250 euros. Ma banque me répond que cet ordre en tout état de cause et quel que soit le montant de ma retraite (667 euros environ) est exécutable immédiatement dès réception de l'ATD et bloque ainsi le montant demandé par le TP plus des frais bancaires à plus de 100 euros ! Avec le prélèvement de ma mutuelle il ne me reste quasiment rien pour vivre. Exixte t-il une quotité sur cette base de retraite incessible au titre de la protection de la fonction alimentaire. Je suis sous le régime de la CMU et le complément CMUC. Ma situation est-elle soumise au régime d'incessibilité et d'insaisissabilité complète ou partielle ? Merci de me répondre
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
texte de loi sur quotité cessible sur retraite
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.639