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ATD SUITE A PV

Question anonyme le 01/07/2009 à 21h58
Dernière réponse le 14/11/2010 à 17h10
[ ! ]
BOnsoir, J'ai reçu un ATD effectué auprès de ma banque pour 75 euros. Ma banque n'a pas payé car mon compte n'était pas approvisionné. Cet atd concerne un pv pour non paiement du ticket de stationnement majoré des frais de retard. Est ce légal ? Si non que dois je faire ? Je dois recevoir mon salaire sous peu, que va t il se passer ? Vais je pouvoir utiliser mon salaire après déduction des 75 euros ? Merci de votre aide
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2 réponses pour « 
ATD SUITE A PV
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Réponse de colas22
Le 28/09/2009 é 14h51
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Sachez tout d'abord QUE LE FISC N'A PAS LE DROIT DE SAISIR UN COMPTE BANCAIRE POUR DES PV. Il n'a le droit de le faire QUR POUR LE PAIMENT DE L'IR. C'est un lamentable abus de pouvoir dont il fait preuve, et il le sait. J'ai eu récemment le droit à 2 saisies pour le même PV sur mes 2 comptes bancaires. Après courrier leur expliquant ce qu'écrit ci-dessus, et après paiement de mon PV majoré j'ai reçu par retour environ 200 € qui correspondait aux frais sur mes 2 comptes. Plus que le paiement du PV qu'ils ont reçu !!!
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Réponse anonyme
Le 14/11/2010 é 17h10
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Réponse à Colas22, le trésor a aussi le droit de se servir sur un compte pour les impôts locaux, qu'il n'ait pas le droit de le faire pour un PV reste à prouver. Il faut aussi régler ses dettes, ne serait-ce que pour des amendes. Quel est le texte du code général des impôts qui le leur interdit ?
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